Conditions Générales de Vente

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Portalis (le « Prestataire ») et de toute personne physique ou morale (le « Client ») dans le cadre de la vente des prestations proposées sur le site. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues via le site, à l’exclusion de toute autre condition.

Portalis étant un juriste et non un avocat, ses prestations consistent en la rédaction de documents et l’accompagnement aux formalités, à l’exclusion de la consultation juridique et de la représentation en justice, réservées aux professions réglementées.

2. Identité du prestataire

Portalis — Michael Moreau, entrepreneur individuel, SIREN 789 589 330, immatriculé au RCS de Romans, siège social 59 chemin de Redondon, 26200 Montélimar, France.

Courriel : mmoreau@portal-is.net — Téléphone : 06 98 30 00 77.

Coordonnées complètes et informations relatives à l’hébergeur dans les mentions légales.

3. Prestations proposées

Portalis propose des prestations sous forme de diagnostics, de packs et de prestations à l’unité, décrites sur la page Nos services.

3.1 Les diagnostics

Les diagnostics consistent en l’établissement d’un état des lieux documentaire de la situation du Client, à partir des seules pièces qu’il communique :

• Diagnostic de Conformité — 149 €
• Diagnostic de Gouvernance — 249 €
• Diagnostic Pré-structuration — 199 €

3.2 Les packs et prestations à l’unité

• Pack Auto-Entrepreneur
• Pack Création de Société
• Pack Contrats d’affaires
• Pack Conformité Site Web
• Prestations à la carte (actes à l’unité, modification de statuts, approbation des comptes, modèle de statuts)

3.3 Les prestations sur devis

Portalis propose également des formations et interventions, ainsi que des prestations en marque blanche, faisant l’objet d’un devis distinct.

Le descriptif de chaque prestation figure sur sa page et, le cas échéant, dans le devis. Les prestations relèvent d’une obligation de moyens : Portalis s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire et sa diligence, sans garantir un résultat déterminé (par exemple l’issue d’une démarche dépendant d’un tiers ou d’une administration).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5. Déduction consécutive à un diagnostic

Le Client ayant commandé et réglé un diagnostic bénéficie d’une déduction sur la prestation qu’il commande ensuite, dans les conditions suivantes.

Cette déduction est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

• la prestation doit être commandée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la remise du rapport de diagnostic ;
• la déduction s’applique une seule fois, sur la première prestation commandée ;
• elle n’est pas cumulable avec une autre remise, offre ou code promotionnel ;
• elle n’est ni convertible en remboursement, ni cessible, ni reportable au-delà du délai de trente jours ;
• en cas d’annulation ou de rétractation portant sur la prestation, la déduction est perdue et le diagnostic demeure dû.

La déduction est appliquée par Portalis lors de l’établissement du lien de paiement ou du devis relatif à la prestation.

6. Commande

La commande est passée en ligne via le site (lien de paiement sécurisé) ou sur la base d’un devis accepté. Le Client déclare disposer de la capacité juridique de contracter. La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV et conclusion du contrat. Un courriel de confirmation récapitule la commande.

7. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Le paiement est exigible à la commande, sauf échéancier convenu par écrit. Portalis n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Client et ne les conserve pas. En cas de défaut de paiement, Portalis se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation.

8. Exécution de la prestation

La prestation débute après confirmation du paiement et réception des informations et documents nécessaires. Les délais annoncés sont des délais indicatifs courant à compter de la réception de l’ensemble des éléments requis. Tout retard imputable au Client (informations manquantes ou tardives) proroge d’autant le délai d’exécution.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à répondre aux sollicitations de Portalis dans des délais raisonnables. Portalis ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client. Les documents sont établis sur la base des seules informations communiquées par le Client.

10. Droit de rétractation

Le Client consommateur (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalités (art. L221-18 du Code de la consommation).

Lorsqu’il demeure applicable, le droit de rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à mmoreau@portal-is.net (un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

11. Responsabilité

Portalis est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute du Client, d’informations erronées ou incomplètes fournies par ce dernier, du fait d’un tiers ou d’une administration, ou en cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de Portalis, si elle était retenue, serait limitée au montant de la prestation concernée. Portalis ne fournissant pas de consultation juridique, il appartient au Client, pour les situations complexes, de recourir le cas échéant à un avocat ou à un expert-comptable.

12. Propriété intellectuelle

Les documents rédigés pour le Client lui sont cédés pour l’usage prévu au contrat, après paiement intégral. Les modèles, méthodologies, guides et contenus propres à Portalis demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être revendus ou diffusés à des tiers sans autorisation.

13. Confidentialité et données personnelles

Portalis s’engage à traiter avec confidentialité les informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

14. Liens d’affiliation

Le site comporte des liens d’affiliation renvoyant vers des outils tiers. Portalis perçoit une rémunération lorsqu’un utilisateur souscrit par leur intermédiaire, sans surcoût pour ce dernier. Ces liens sont sans rapport avec les prestations vendues par Portalis et ne sont pas inclus dans les présentes CGV : la relation contractuelle née d’une souscription est établie exclusivement entre l’utilisateur et le partenaire. Le détail figure dans les mentions légales.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à mmoreau@portal-is.net. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Portalis :

• Médiateur : [nom du médiateur — à compléter après adhésion]
• Adresse : [adresse postale du médiateur]
• Site : [site internet du médiateur]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement en cas d’exercice du droit de rétractation, lorsqu’il est applicable :