L’erreur à 1 875 000 €
que font des dirigeants
entre leurs propres sociétés.
Vous avez deux sociétés. L’une a de la trésorerie, l’autre en manque. Vous faites un virement de l’une à l’autre. Logique… mais c’est peut-être un délit.
Sécuriser mon montage — échange gratuitUn virement anodin, un risque majeur
En droit français, prêter de l’argent à titre habituel est un monopole réservé aux banques (article L511-5 du Code monétaire et financier).
Prêter de la trésorerie entre deux sociétés — même les vôtres — viole en principe ce monopole. Sans le cadre juridique adapté, chaque virement peut être requalifié en opération de banque illégale, en abus de biens sociaux, voire en abus de confiance.
Les sanctions peuvent atteindre 375 000 € pour une personne physique, et jusqu’à 1 875 000 € pour une personne morale.
Beaucoup de dirigeants font circuler la trésorerie entre leurs sociétés à l’instinct, sans rien formaliser. Ils prennent un risque qu’ils n’imaginent même pas.
Trois qualifications, un même virement
Un simple flux de trésorerie non encadré peut être qualifié de trois façons différentes.
Opération de banque illégale
Exercice illégal de la profession de banquier (article L511-5 du CMF).
Abus de biens sociaux
Côté société prêteuse, si l’opération est contraire à son intérêt social.
Acte anormal de gestion
Requalification fiscale possible par l’administration, avec redressement.
Le document qui sécurise tout
Il existe une exception légale au monopole bancaire pour les sociétés d’un même groupe. Encore faut-il l’activer avec le bon cadre — la convention de trésorerie.
L’exception intra-groupe
Les opérations de trésorerie entre sociétés liées par le capital, avec un contrôle effectif, sont autorisées.
Article L511-7-3° du CMFUne convention écrite et rigoureuse
Elle formalise les flux, fixe un taux d’intérêt de marché et respecte l’intérêt social de chaque société.
Taux déductible : art. 39-1-3° du CGILe bon montage selon votre détention
Convention de trésorerie ou compte courant d’associé : le mécanisme adapté dépend de votre niveau de contrôle.
Accompagnement globalUne sécurité juridique réelle
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Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Portalis est un juriste spécialisé en droit des affaires qui rédige vos documents et vous accompagne dans vos démarches. Les montages intra-groupe engagent des règles techniques : chaque situation doit être analysée au cas par cas, le cas échéant avec un avocat ou un expert-comptable.