La gouvernance de votre société

Une société qui fonctionne bien n’est pas une société qui va bien. La gouvernance est ce qui sépare les deux : les décisions que vous prenez, la manière dont vous les formalisez, et les preuves qu’il en reste. Ce guide couvre l’ensemble des obligations d’une SAS, d’une SARL ou d’une holding — et les clauses qui vous éviteront de les découvrir trop tard.

1. Ce que recouvre la gouvernance

La gouvernance d’une société, ce n’est pas un mot de consultant. C’est l’ensemble des règles qui déterminent qui décide, comment, et avec quelles preuves.

Elle repose sur trois couches qui doivent rester cohérentes entre elles :

• Les statuts — la loi interne de la société, opposable à tous.
• Le pacte d’associés, le cas échéant — un contrat, opposable aux seuls signataires.
• La pratique réelle — ce qui se passe effectivement chaque année.

2. Le calendrier annuel obligatoire

Chaque exercice social déclenche une série d’obligations dont les délais sont fixés par la loi. Les manquer n’est pas anodin.

Ce calendrier est le même pour une société qui réalise dix millions d’euros de chiffre d’affaires et pour une SASU unipersonnelle. L’unipersonnalité ne dispense de rien : elle simplifie la forme de la décision, pas son existence.

3. L’approbation des comptes

C’est l’obligation la plus systématiquement omise, et la plus simple à régulariser tant qu’on s’en occupe.

Ce que la loi exige

Les associés doivent statuer sur les comptes de l’exercice écoulé dans les six mois de la clôture. En SARL, l’article L223-26 du Code de commerce le prévoit expressément. En SAS, l’article L227-9 renvoie aux statuts pour les modalités, mais l’obligation d’approbation demeure.

L’assemblée statue également sur l’affectation du résultat : mise en réserve, report à nouveau, ou distribution de dividendes.

Ce qui arrive si vous ne le faites pas

• Tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre au dirigeant de procéder à l’approbation, sous astreinte.
• Le défaut de dépôt des comptes est également sanctionné, et peut donner lieu à une injonction.
• La responsabilité du dirigeant peut être recherchée.
• Et surtout : lors d’une cession, l’acquéreur exigera une garantie de passif alourdie, ou révisera son prix.

La régularisation est possible. Elle consiste à tenir les assemblées manquantes, dans l’ordre chronologique, et à procéder aux dépôts. Plus on attend, plus le nombre d’exercices à reprendre augmente.

4. Les conventions réglementées

C’est le point aveugle de la plupart des sociétés. Beaucoup de dirigeants ignorent qu’ils y sont soumis.

De quoi s’agit-il

Une convention réglementée est un accord conclu entre la société et son dirigeant, ou l’un de ses associés significatifs — directement ou par personne interposée. Le droit organise sa transparence, parce que celui qui décide au nom de la société est aussi celui qui en bénéficie.

Exemples fréquents, et rarement déclarés :

• Un bail conclu entre la société et une SCI détenue par le dirigeant.
• Une convention de compte courant d’associé rémunérée.
• Une prestation de services facturée par une autre structure du dirigeant.
• Une convention de trésorerie ou des management fees au sein d’un groupe.

La procédure

Elle diffère selon la forme sociale. En SARL, l’article L223-19 du Code de commerce impose que ces conventions soient soumises à l’assemblée, sur rapport du gérant ou du commissaire aux comptes. En SAS, l’article L227-10 prévoit une communication au commissaire aux comptes ou, à défaut, au président, et une présentation aux associés.

La sanction du défaut n’est pas la nullité automatique : les conséquences préjudiciables à la société peuvent être mises à la charge de l’intéressé.

5. Les registres et procès-verbaux

Une décision qui n’est pas écrite n’existe pas. C’est brutal, et c’est le droit de la preuve.

Le procès-verbal d’assemblée

Il constate la décision, les modalités du vote et l’identité des présents. Il doit être signé, daté, et conservé. Un registre des décisions doit être tenu.

En SASU comme en EURL, l’associé unique consigne ses décisions dans un registre. L’absence de tiers ne dispense pas de l’écrit — elle le rend d’autant plus important, puisque rien d’autre ne peut établir la date.

Le registre des mouvements de titres

Dans les sociétés par actions, les cessions d’actions sont inscrites sur un registre tenu par la société (art. R228-8 C. com.). C’est l’inscription qui rend la cession opposable. Un acte de cession sans inscription laisse la propriété incertaine.

6. Les comptes courants d’associés

Un associé avance des fonds à sa société. C’est utile, souple, et presque toujours mal formalisé.

Un compte courant est une créance de l’associé sur la société, non un apport. Il ne concourt pas à la formation du capital, ne confère aucun droit politique, et se rembourse.

Trois exigences

• Une convention écrite, qui fixe le montant, la durée, les modalités de remboursement et la rémunération éventuelle.
• Une rémunération encadrée. Les intérêts ne sont déductibles que dans la limite d’un taux plafond (art. 39-1-3° du CGI). Au-delà, ils sont réintégrés au résultat imposable.
• Un solde jamais débiteur pour un associé personne physique dirigeant. Ce serait une convention interdite.

Le blocage conventionnel du compte courant est par ailleurs un outil de financement puissant : la banque y voit des quasi-fonds propres. Nous l’expliquons en détail dans notre page consacrée au compte courant d’associé bloqué en SCI.

7. Statuts et pacte d’associés

Les statuts sont opposables à tous, publics, et modifiables aux conditions qu’ils prévoient. Le pacte est un contrat : il n’engage que ses signataires, reste confidentiel, et sa violation ne se sanctionne, en principe, que par des dommages-intérêts.

Cette différence commande la répartition des clauses.

La répartition inégalitaire des dividendes mérite une attention particulière : l’article 1844-1 du Code civil autorise une clause statutaire contraire à la proportionnalité, dans la limite de la prohibition des clauses léonines. C’est un outil d’intégration progressive d’un associé.

8. Quand un associé bloque tout

Le cas le plus difficile est celui du 50/50. Personne n’a la majorité, aucun arbitre n’existe.

Les remèdes une fois le conflit né

• L’abus d’égalité ou de minorité. Il faut démontrer que le refus est contraire à l’intérêt social et n’a d’autre objet que de favoriser l’associé au détriment des autres. Le juge ne vote pas à la place de l’associé : il peut désigner un mandataire chargé de le représenter à une nouvelle assemblée.
• L’administrateur provisoire. Il suppose l’impossibilité du fonctionnement normal et un péril imminent. Un tiers dirige alors la société.
• La dissolution pour justes motifs (art. 1844-7, 5° du Code civil). La mésentente doit paralyser le fonctionnement, et celui qui l’a provoquée ne peut s’en prévaloir.

Ces trois voies sont longues, coûteuses, et laissent la société abîmée.

Le remède préventif

Une clause statutaire de sortie organisée renverse les incitations. Elle permet à chaque associé de provoquer la dissolution anticipée à la clôture d’un exercice, moyennant un préavis — les autres associés, ou la société, pouvant écarter cette dissolution en rachetant la totalité de ses parts, à un prix fixé par les statuts ou, à défaut d’accord, par un expert désigné conformément à l’article 1843-4 du Code civil.

Elle se rédige quand tout va bien. Une fois le conflit installé, modifier les statuts suppose une majorité qualifiée que vous n’obtiendrez plus.

9. Les flux intragroupe

Dès qu’une holding détient une société d’exploitation, des flux apparaissent : management fees, convention de trésorerie, remontées de dividendes.

Chacun doit reposer sur une contrepartie réelle et documentée. Des management fees facturés sans prestation identifiable exposent à une réintégration du résultat, voire à une qualification d’acte anormal de gestion.

La convention de trésorerie mérite une vigilance particulière : les avances entre sociétés d’un même groupe échappent au monopole bancaire, mais dans les conditions strictes de l’article L511-7 du Code monétaire et financier. Nous détaillons ce point dans notre page convention de trésorerie intragroupe.

Le régime mère-fille et l’apport-cession relèvent de la même logique : ce sont des outils, non des finalités. Un montage construit pour la seule optimisation s’expose à une remise en cause. Notre guide complet sur la holding traite ces mécanismes en détail.

10. Ce qu’un acquéreur regardera

La gouvernance n’est pas une contrainte administrative. C’est ce qui détermine la valeur de votre société le jour où vous la vendrez.

Un acquéreur, un investisseur ou une banque auditera systématiquement :

• La chaîne complète des titres depuis la constitution.
• Les procès-verbaux d’assemblée des cinq derniers exercices.
• Le dépôt effectif des comptes annuels.
• Les conventions réglementées déclarées — et surtout celles qui ne l’ont pas été.
• La cohérence entre statuts, pacte et pratique.
• Les comptes courants et leur formalisation.

Portalis est juriste en droit des affaires. Il n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable. Ce guide présente un état du droit à sa date de mise à jour. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée, réservée aux avocats. Les situations particulières appellent l’intervention d’un professionnel réglementé.