Créer une société en France : guide complet 2026
Capital social, personnalité morale, choix de la forme juridique : comprendre chaque décision structurante avant de se lancer, avec les conséquences réelles sur votre patrimoine, votre fiscalité et votre protection sociale.
Créer une société est une démarche structurante qui engage l’entrepreneur sur le plan juridique, fiscal et social. Si les outils en ligne ont simplifié certaines formalités, la création d’une société reste un acte juridique qui nécessite de comprendre chaque étape avant de se lancer.
Au-delà des formalités administratives, le choix d’une forme juridique a des conséquences concrètes sur la protection du patrimoine personnel du dirigeant, la fiscalité des bénéfices et la capacité à faire évoluer la structure dans le temps. Ce guide présente les fondamentaux du droit des sociétés tel qu’il est pratiqué : capital, responsabilité, gouvernance et choix de la forme sociale. Ces aspects font l’objet d’un accompagnement dédié chez Portalis.
1. Capital social et personnalité morale : ce qu’il faut retenir avant tout
Qu’est-ce que le capital social ?
Le capital social représente les apports réalisés par les associés lors de la création de la société — en numéraire (argent), en nature (matériel, brevet, fonds de commerce, actions d’une autre société) ou en industrie (expertise propre à un associé, sous conditions). Il constitue la ressource initiale de la société pour financer son démarrage.
La personnalité morale et la protection du patrimoine personnel
Dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, votre société acquiert la personnalité morale. Elle devient juridiquement indépendante, distincte de vous : elle peut signer des contrats, posséder des biens, avoir des dettes et être poursuivie en justice en son nom propre.
Conséquence directe : votre patrimoine personnel est en principe protégé des dettes de la société. Si la société ne peut pas rembourser ses créanciers, ceux-ci ne peuvent pas, en règle générale, saisir vos biens personnels.
2. Les deux grandes familles de sociétés
En contrepartie de votre apport, vous recevez des titres (actions ou parts sociales). Cette distinction sépare deux grandes familles de sociétés, aux conséquences très différentes, notamment en cas de cession.
| Critère | Sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL, SCI) | Sociétés par actions (SA, SAS, SASU) |
|---|---|---|
| Titres détenus | Parts sociales | Actions |
| Cession des titres | Encadrée, agrément souvent requis | Libre, sauf clause statutaire |
| Droits d’enregistrement à la cession | 3 % (après abattement de 23 000 €) 5 % si prépondérance immobilière | 0,1 % du prix de cession |
| Entrée d’investisseurs | Plus rigide | Facilitée |
3. Les sociétés par actions : SAS et SASU
Qu’elle soit à associé unique (SASU) ou à plusieurs associés (SAS), la société par actions simplifiée est la forme la plus créée en France : en janvier 2026, 19 882 sociétés, soit 17,2 % des créations totales (source : BPI France).
Pour qui ?
L’entrepreneur souhaitant une grande liberté d’organisation : répartition des droits de vote, conditions d’entrée et de sortie des associés, modalités de rémunération en salaire et/ou dividendes. La SAS (ou SASU) est aussi la seule forme permettant de nommer une personne morale (une autre société) comme dirigeante — ce qui en fait une structure adaptée aux montages patrimoniaux et aux groupes de sociétés.
Tableau récapitulatif — SAS / SASU
| Caractéristique | SAS / SASU |
|---|---|
| Nombre d’associés | SASU : 1 · SAS : 2 ou plus |
| Capital social minimum | 1 € (tous types d’apports admis) |
| Responsabilité des associés | Limitée aux apports |
| Dirigeant | Président (peut être une personne morale) |
| Statut social du dirigeant | Assimilé salarié (hors assurance chômage) |
| Coût des cotisations sociales | ~ 45 à 80 % de la rémunération brute |
| Dividendes | PFU 31,4 %, sans cotisations sociales supplémentaires |
| Cession d’actions | Libre (droits d’enregistrement 0,1 %) |
| Liberté statutaire | Très grande |
Statut du dirigeant : le Président de SAS (ou SASU) est assimilé salarié. Il bénéficie d’une protection sociale quasi identique au régime général (maladie, retraite, prévoyance) mais ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut percevoir d’allocation de retour à l’emploi.
Coût des cotisations : pour 1 000 € de salaire net versé au Président, la société débourse souvent plus de 2 000 € (salaire brut + charges patronales). C’est plus élevé qu’un gérant majoritaire de SARL, mais la protection sociale est nettement supérieure.
Dividendes : soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % (en juin 2026), sans cotisations sociales supplémentaires — un levier d’optimisation fréquemment utilisé.
4. Les sociétés à responsabilité limitée : EURL et SARL
L’EURL — Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Pour qui ? L’entrepreneur solo préférant un régime de cotisations sociales moins élevé, au prix d’une protection sociale plus limitée.
Statut du dirigeant : le gérant associé unique est Travailleur Non-Salarié (TNS), rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Le régime de base est plus limité que celui du président de SAS, mais il permet de moduler sa protection sociale selon ses besoins, avec un coût variable selon les garanties choisies.
Tableau comparatif — EURL vs SARL
| Caractéristique | EURL | SARL |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | 1 | 2 à 100 |
| Capital minimum | 1 € | 1 € |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Dirigeant | Gérant | Gérant(s) |
| Statut social du gérant | TNS (associé unique) | Majoritaire : TNS Minoritaire / égalitaire : assimilé salarié |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur le revenu (option IS possible) | Impôt sur les sociétés (option IR sous conditions) |
| Dividendes | Fraction > 10 % du capital + CCA soumise aux cotisations TNS | |
| Cession de parts | Agrément · droits d’enregistrement 3 % (abattement 23 000 €) | |
| Liberté statutaire | Plus encadrée (règles d’ordre public) | |
Les taux de cotisations TNS sont donnés à titre indicatif : ils varient selon le niveau de rémunération et le régime fiscal retenu. Leur caractère dégressif rend la simulation indispensable avant tout choix. Pour une analyse adaptée, rapprochez-vous d’un expert-comptable.
Ouvrir un compte professionnel
Une société doit disposer d’un compte bancaire distinct du compte personnel du dirigeant. Indy propose un compte professionnel gratuit, adossé à un IBAN français.
- IBAN français
- Carte Mastercard physique et virtuelle
- Virements SEPA et prélèvements bancaires
Liens partenaires. Portalis perçoit une rémunération si vous souscrivez, sans surcoût pour vous. D’autres établissements existent : comparez selon vos besoins (dépôt de capital, encaissement, financement). Les formalités réalisées via un tiers ne dispensent pas des frais officiels (greffe, annonce légale).
5. SAS ou SARL : comment choisir ?
Il n’existe pas de forme juridique universellement meilleure : chacune présente ses avantages et ses contraintes selon le projet.
- Pour une activité familiale ou un secteur réglementé, la SARL est souvent plus adaptée : son cadre légal strict et sa jurisprudence bien établie offrent une sécurité éprouvée, au prix d’une liberté statutaire réduite.
- Pour un projet nécessitant des levées de fonds, l’entrée d’investisseurs ou une gouvernance souple, la SAS est nettement plus pertinente. Sa souplesse permet d’aménager librement les conditions d’entrée et de sortie des associés, la répartition des pouvoirs et les modalités de décision.
Le bon choix dépend de votre situation : nature de l’activité, nombre d’associés, perspectives de croissance et besoins de financement. En cas de doute, un accompagnement dédié permet d’arbitrer selon vos objectifs réels. Découvrez nos simulateurs →
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