Mentions légales

1. Éditeur du Site

Portalis — Michael Moreau, juriste
Siège : 59 chemin de Redondon, 26200 Montélimar, France
SIREN 789 589 330 — RCS Romans
Courriel : mmoreau@portal-is.net

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site est Michael Moreau.

3. Hébergement du Site

Le Site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole n°424 761 419
Site : www.ovhcloud.com

4. Nature des prestations proposées sur le Site

Portalis est un juriste, non-inscrit à un Barreau et non avocat. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le Site ne propose ni consultation juridique personnalisée, ni représentation devant une juridiction. Portalis propose des prestations de rédaction de documents juridiques et administratifs ainsi qu’un accompagnement dans l’accomplissement de formalités. Les informations générales publiées sur le Site (guides, ressources, simulateurs) ont une vocation purement informative et ne sauraient constituer un conseil juridique adapté à une situation particulière. Le détail des prestations et leurs conditions figurent dans nos Conditions Générales de Vente.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site (textes, guides, modèles, illustrations, logo, charte graphique, structure, base de données, etc.) est protégé par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle, et demeure la propriété exclusive de Portalis, sauf mention contraire.

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7. Limitation de responsabilité

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9. Droit applicable et juridiction compétente

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