Les conventions réglementées
Bail avec la SCI du dirigeant, compte courant rémunéré, management fees : quelles conventions doivent être déclarées, selon quelle procédure en SARL et en SAS, et ce que l’on risque à les taire.
Votre société loue ses locaux à votre SCI. Elle vous verse des intérêts sur votre compte courant. Elle facture des prestations à votre autre structure. Chacune de ces opérations est probablement une convention réglementée — et probablement non déclarée.
1. Le principe : transparence, pas interdiction
Une convention réglementée est un accord conclu entre la société et l’une des personnes qui la dirigent ou la contrôlent — directement, ou par personne interposée.
Le droit n’interdit pas ces conventions. Il organise leur transparence, parce que celui qui décide au nom de la société est aussi celui qui en bénéficie. Le conflit d’intérêts est structurel.
Trois catégories coexistent, et les confondre est la première erreur.
| Catégorie | Régime | Exemple |
|---|---|---|
| Libres | Aucune formalité | Opération courante conclue à des conditions normales |
| Réglementées | Procédure de transparence | Bail conclu avec la SCI du dirigeant |
| Interdites | Nullité | Prêt de la société à son dirigeant personne physique |
2. Ce qui est concerné, en pratique
Voici les conventions les plus fréquentes, et les plus systématiquement omises.
- Le bail conclu entre la société et une SCI détenue par le dirigeant ou ses proches.
- La convention de compte courant d’associé rémunérée. L’avance non rémunérée pose une question différente ; dès qu’il y a intérêt, la procédure s’applique.
- Les prestations de services facturées à la société par une autre structure du dirigeant.
- Les management fees et la convention de trésorerie au sein d’un groupe.
- La cession d’un actif entre la société et son dirigeant.
- La rémunération du dirigeant lorsqu’elle est fixée par convention et non par décision statutaire ou collective.
- La garantie donnée par la société au profit d’une autre société du dirigeant.
3. La procédure en SARL
L’article L223-19 du Code de commerce organise le régime. La convention est soumise à l’assemblée, sur rapport du gérant ou du commissaire aux comptes s’il en existe un.
Point essentiel : l’approbation intervient a posteriori. La convention n’a pas à être autorisée avant sa conclusion. Elle est présentée à l’assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice au cours duquel elle a été conclue.
L’associé intéressé ne prend pas part au vote, et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
4. La procédure en SAS
L’article L227-10 du Code de commerce prévoit un régime distinct, souvent mal appliqué.
La convention est communiquée au commissaire aux comptes s’il en existe un, ou, à défaut, au président. Le commissaire ou le président établit un rapport, présenté aux associés, qui statuent sur ce rapport.
Comme en SARL, l’approbation est postérieure à la conclusion.
Lorsque la SAS ne comprend qu’un associé, la convention conclue avec lui fait l’objet d’une mention au registre des décisions.
5. Ce qu’il advient d’une convention non déclarée
Contrairement à une idée répandue, la sanction n’est pas la nullité automatique.
Les conventions non approuvées produisent leurs effets. Mais les conséquences préjudiciables à la société peuvent être mises à la charge de l’intéressé, et le cas échéant des autres dirigeants.
Concrètement : si le bail conclu avec la SCI du dirigeant a été surévalué, le dirigeant supporte le surcoût. Si la convention n’a causé aucun préjudice, elle subsiste.
Une convention non approuvée reste par ailleurs opposable aux tiers.
6. Les conventions interdites
Il faut les distinguer soigneusement des précédentes. Ici, la sanction est la nullité.
L’article L223-21 du Code de commerce pour la SARL, l’article L225-43 pour la société anonyme — applicable à la SAS par renvoi — prohibent, au profit des dirigeants et associés personnes physiques :
- les emprunts contractés auprès de la société ;
- les découverts en compte courant ;
- les cautions, avals et garanties donnés par la société pour leurs engagements personnels.
Un compte courant d’associé débiteur entre exactement dans cette catégorie. C’est la raison pour laquelle un dirigeant ne peut pas « emprunter » à sa société, même en se promettant de rembourser à la clôture.
7. Le recensement annuel : la méthode
La procédure suppose de savoir quelles conventions existent. Or personne ne les recense.
Une convention conclue lors d’un exercice antérieur et dont l’exécution se poursuit doit être mentionnée chaque année. C’est le cas typique du bail : il est déclaré l’année de sa conclusion, puis rappelé chaque année tant qu’il produit ses effets.
Ce recensement se prépare en même temps que l’approbation des comptes. Les deux obligations se rencontrent au même moment de l’année.
Questions fréquentes
Le bail entre ma société et ma SCI est-il une convention réglementée ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas. Vous contrôlez les deux structures, et la conclusion d’un bail ne relève pas de l’activité habituelle d’une société d’exploitation. Le fait que le loyer soit conforme au marché ne dispense pas de la procédure : il évite seulement que la convention cause un préjudice.
Ma SAS n’a pas de commissaire aux comptes. Suis-je dispensé ?
Non. En l’absence de commissaire aux comptes, c’est le président qui établit le rapport présenté aux associés. La procédure subsiste intégralement. C’est l’erreur la plus fréquente en SAS.
Faut-il faire approuver la convention avant de la conclure ?
Non, en SARL comme en SAS. L’approbation intervient a posteriori, lors de l’assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice au cours duquel la convention a été conclue. Le régime diffère dans la société anonyme.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas une convention réglementée ?
La convention n’est pas nulle et produit ses effets. Mais les conséquences préjudiciables à la société peuvent être mises à votre charge. Le risque principal est fiscal et commercial, non civil.
Je suis associé unique de ma SASU. Dois-je suivre la procédure ?
Vous n’avez pas d’approbation à recueillir, mais la convention conclue avec vous-même doit faire l’objet d’une mention au registre des décisions. Cette mention est obligatoire, et son absence est relevée en audit.
Une convention conclue il y a trois ans doit-elle être déclarée chaque année ?
Si son exécution se poursuit, oui. Le bail, la convention de compte courant ou la prestation récurrente sont déclarés l’année de leur conclusion, puis rappelés chaque année tant qu’ils produisent leurs effets.
Pour aller plus loin
Cet article fait partie de notre ensemble de ressources sur la vie sociale de votre société.
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Portalis est juriste en droit des affaires. Il n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable. Cet article présente un état du droit à sa date de mise à jour. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée, réservée aux avocats. Les situations particulières appellent l’intervention d’un professionnel réglementé.