Prestations à la carte — Actes juridiques à l’unité | Portalis

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Prestations à la carte

Besoin d’un seul acte juridique, sans souscrire à un pack complet ? Choisissez précisément la prestation dont vous avez besoin, réalisée par un juriste — un acte, un prix, sans engagement.

  • À l’acte
  • Devis gratuit
  • Réponse sous 24 h
Pour qui

La bonne formule si…

Vous avez déjà une société et vous avez besoin d’un acte précis et ponctuel — un procès-verbal, une modification de statuts, l’approbation annuelle de vos comptes — sans l’accompagnement complet d’un pack.

La prestation à la carte vous permet de commander exactement ce dont vous avez besoin, à un tarif forfaitaire clair, réalisé par un juriste. Un doute sur la prestation adaptée ? Un échange gratuit suffit à faire le point.

Les prestations

Choisissez votre acte

Actes à l’unité

Rédaction de vos actes juridiques ponctuels, conformes et prêts à signer.

  • PV de décision (rémunération du dirigeant, affectation du résultat…)
  • PV de perte de la moitié du capital social
  • Autres procès-verbaux d’assemblée ou de décision
229 €
Commander

Modification de statuts

Votre société évolue ? Nous préparons et déposons la modification.

  • Transfert de siège social
  • Changement de dénomination, de dirigeant ou d’objet social
  • Mise en sommeil de votre société
259 €
Commander

Approbation des comptes

L’obligation annuelle de toute société, gérée de bout en bout.

  • Convocation de l’assemblée générale
  • Préparation des documents juridiques (PV d’approbation)
  • Dépôt des comptes au greffe
289 €
Commander

Création de société — modèle autonome

Vous créez seul, mais vous voulez des statuts fiables ? Un modèle conçu par un juriste.

  • Modèle de statuts adapté à votre forme sociale (SASU, EURL…)
  • À compléter vous-même, avec des repères clairs
  • Formule autonome, pour les plus indépendants
189 €
Commander
Comment ça se passe

Le déroulé, étape par étape

1

Vous choisissez

Vous sélectionnez l’acte dont vous avez besoin. Un doute ? On en parle lors d’un échange gratuit.

2

Vous commandez

Paiement 100 % sécurisé par carte. Confirmation immédiate, aucun engagement caché.

3

On échange

Nous réunissons les informations utiles et vous accompagnons dans la démarche.

4

Vous recevez votre acte

Votre document est rédigé et, selon la prestation, déposé auprès du greffe.

Bon à savoir

Frais officiels

Certaines prestations impliquent des frais officiels obligatoires versés à des tiers : la modification de statuts (greffe et, souvent, annonce légale) et l’approbation des comptes (dépôt au greffe). Ces frais, fixés par la réglementation, ne sont pas inclus dans nos honoraires — nous vous en communiquons le montant exact à l’avance. À l’inverse, la rédaction d’actes internes (procès-verbaux) et le modèle de statuts n’entraînent aucun frais officiel.
Questions fréquentes

Ce que nos clients demandent

Quelle différence avec vos packs ?

Les packs regroupent un accompagnement complet autour d’un projet (création, contrats, conformité). Les prestations à la carte répondent à un besoin ponctuel et précis, sans engagement plus large. Vous ne payez que l’acte dont vous avez besoin.

Je ne sais pas quelle prestation choisir.

Réservez un échange gratuit de 30 minutes : nous identifions ensemble l’acte adapté à votre situation avant toute commande, sans engagement.

Les frais de greffe sont-ils inclus ?

Non pour les formalités qui en génèrent (modification de statuts, dépôt des comptes) : ces frais officiels sont versés à des tiers et vous sont communiqués à l’avance. Les actes internes (procès-verbaux) et le modèle de statuts n’en génèrent aucun.

Puis-je commander plusieurs prestations ?

Bien sûr. Et si vos besoins sont récurrents (approbation des comptes chaque année, actes réguliers), parlons-en : un accompagnement suivi peut être plus avantageux qu’une succession de commandes isolées.

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Avis clients Google

Un doute sur la prestation qu'il vous faut ?

Réservez un échange gratuit de 30 minutes. On identifie ensemble l'acte adapté — vous commandez seulement si c'est utile pour vous.

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