Conformité d’un site web en 2026 : le guide complet
Mentions légales, RGPD, cookies, CGV, droit de rétractation, accessibilité : tout ce que votre site doit respecter pour être en règle, avec les sanctions encourues et une checklist de mise en conformité.
Un site web n’est pas un espace de non-droit. Dès qu’il est en ligne, il doit respecter plusieurs obligations légales : information du public, protection des données personnelles, encadrement des cookies, et — s’il vend — droit de la consommation. Les manquements exposent à des sanctions qui peuvent être lourdes.
Ce guide fait le tour complet de la conformité d’un site web en France : ce que la loi exige, selon que vous avez un site vitrine, un blog ou une boutique en ligne, avec les sources légales et une checklist pour vous mettre en règle.
1. Qui est concerné par la conformité ?
Tout site accessible au public est concerné, qu’il soit professionnel ou non, marchand ou non. L’étendue des obligations varie toutefois selon la nature du site :
| Type de site | Obligations principales |
|---|---|
| Site vitrine (professionnel) | Mentions légales, RGPD (si formulaire/cookies), cookies |
| Blog / site personnel | Mentions légales (allégées si non professionnel), RGPD si collecte de données |
| Boutique en ligne (e-commerce) | Tout ce qui précède + CGV, droit de rétractation, médiation, garanties |
| Plateforme / service en ligne | Tout ce qui précède + CGU adaptées |
2. Les mentions légales
Les mentions légales sont l’obligation la plus universelle. Elles découlent de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (art. 6 III de la LCEN, loi n° 2004-575) et permettent d’identifier clairement l’éditeur du site.
Les informations obligatoires
Pour un professionnel, les mentions légales doivent indiquer :
- Identité de l’éditeur : nom et prénom (entrepreneur individuel) ou dénomination sociale, forme juridique et capital social (société)
- Adresse du siège social ou du domicile professionnel
- Coordonnées : adresse e-mail et numéro de téléphone
- Numéro d’immatriculation : RCS et ville du greffe (commerçants), ou SIREN/SIRET
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Directeur de la publication
- Pour les professions réglementées : l’ordre professionnel, le titre et les règles applicables
- Hébergeur du site : nom, dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
3. Le RGPD et la politique de confidentialité
Dès que votre site collecte des données personnelles — via un formulaire, un compte client, une newsletter ou des cookies — vous devenez responsable de traitement et devez respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés.
Le principe : transparence et finalité
Toute donnée collectée doit l’être pour une finalité déterminée, explicite et légitime, reposer sur une base légale (art. 6 RGPD) — consentement, exécution d’un contrat, obligation légale, intérêt légitime — et se limiter au strict nécessaire (minimisation).
La politique de confidentialité
Vous devez informer les personnes, généralement via une politique de confidentialité accessible sur le site, qui précise : l’identité du responsable, les données collectées, les finalités et bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les transferts hors UE éventuels, et les droits des personnes.
Les droits des personnes
- Droit d’accès, de rectification et d’effacement
- Droit à la limitation et à l’opposition
- Droit à la portabilité des données
- Droit de retirer son consentement à tout moment
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Vos obligations pratiques
| Obligation | En pratique |
|---|---|
| Information | Politique de confidentialité claire et accessible |
| Registre des traitements (art. 30) | Recensement de vos traitements (allégé pour les TPE, sauf données sensibles ou traitements réguliers) |
| Sécurité (art. 32) | HTTPS, accès restreints, mots de passe robustes, sauvegardes |
| Sous-traitants (art. 28) | Contrats encadrant hébergeur, outils marketing, paiement… |
| Violation de données (art. 33) | Notification à la CNIL sous 72 h si risque pour les personnes |
4. Les cookies et autres traceurs
Les cookies sont encadrés par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et par les recommandations de la CNIL. C’est l’un des points les plus contrôlés.
Le principe du consentement
Sauf exception, le dépôt et la lecture de cookies nécessitent le consentement préalable de l’internaute. Ce consentement doit être libre, éclairé, spécifique et univoque : un simple bandeau « en poursuivant votre navigation, vous acceptez » ne suffit plus.
Les règles clés fixées par la CNIL
- Refuser doit être aussi simple qu’accepter : deux boutons de même niveau (« Tout accepter » / « Tout refuser »).
- Le consentement doit être recueilli avant tout dépôt de cookie non essentiel.
- La navigation sur le site ne vaut pas consentement.
- Vous devez pouvoir prouver le consentement et permettre son retrait aussi facilement qu’il a été donné.
- Durée de vie des cookies : 13 mois maximum ; le consentement est à renouveler périodiquement.
Les cookies exemptés de consentement
Certains cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service ne requièrent pas de consentement : cookies de panier d’achat, d’authentification, de préférence de langue, ou de mesure d’audience sous conditions strictes (configuration « privacy-friendly »).
5. Les CGV et les CGU
Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Les CGV sont obligatoires pour toute vente en ligne à des consommateurs. Elles constituent le socle contractuel de la relation et doivent être acceptées avant la commande. Elles précisent notamment :
- Les caractéristiques essentielles des produits ou services
- Le prix (TTC) et les modalités de paiement
- Les délais et modalités de livraison ou d’exécution
- Le droit de rétractation (ou son absence) et ses modalités
- Les garanties légales : garantie de conformité (art. L217-3 C. conso) et garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ)
- Le médiateur de la consommation compétent
- La durée du contrat, les conditions de résiliation le cas échéant
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les CGU encadrent l’utilisation d’un site, d’une application ou d’un service (compte utilisateur, plateforme, espace membre). Elles ne sont pas systématiquement obligatoires mais fortement recommandées : elles définissent les règles d’usage, les responsabilités, la propriété intellectuelle et la modération.
6. Vente en ligne : rétractation, médiation, garanties
Le droit de rétractation
Le consommateur qui achète en ligne dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif (art. L221-18 C. conso). Le professionnel doit l’informer clairement de ce droit et fournir un formulaire type de rétractation.
Les exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas (art. L221-28 C. conso), notamment :
- Services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord préalable exprès et renoncement du consommateur
- Contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec accord exprès et renoncement
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Biens périssables, ou descellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d’hygiène
La médiation de la consommation
Tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un médiateur de la consommation et en indiquer les coordonnées sur son site et dans ses CGV (art. L612-1 C. conso). Vous devez aussi mentionner la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Les garanties légales
Vous devez informer le consommateur de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés. Depuis 2022, le manquement à l’information sur la garantie de conformité est sanctionné.
7. L’accessibilité numérique (RGAA)
L’accessibilité vise à rendre les sites utilisables par les personnes en situation de handicap, selon le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), fondé sur les standards internationaux (WCAG).
Qui est concerné ?
- Les services publics et organismes délégataires
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros
- Un élargissement progressif est en cours, notamment pour certains services (e-commerce, banque…) dans le cadre de l’Accessibilité européenne (directive 2019/882, applicable à compter de juin 2025).
Les obligations
Les sites concernés doivent publier une déclaration d’accessibilité, afficher leur niveau de conformité et proposer un moyen de signaler les difficultés.
8. Cas particuliers fréquents
La newsletter et l’e-mailing
L’envoi de communications commerciales par e-mail suppose en principe le consentement préalable du destinataire (opt-in), sauf clients existants pour des produits analogues. Chaque message doit permettre un désabonnement simple et identifier l’expéditeur (art. L34-5 CPCE).
Le paiement en ligne
Le paiement doit être sécurisé (protocole HTTPS, prestataire conforme PCI-DSS comme Stripe). Vous n’avez pas à stocker les données bancaires : elles transitent par votre prestataire de paiement. Informez le client du caractère sécurisé de la transaction.
Les avis en ligne
Si vous publiez des avis clients, vous devez indiquer s’ils font l’objet d’un contrôle et la date de publication (art. L111-7-2 C. conso). Publier de faux avis est une pratique commerciale trompeuse sanctionnée.
Les images et contenus
Respectez le droit d’auteur (visuels sous licence), le droit à l’image des personnes, et les marques de tiers. Un contenu « trouvé sur Internet » n’est pas libre de droits.
9. Les sanctions encourues
La non-conformité n’est pas théorique : les contrôles existent (CNIL, DGCCRF) et les sanctions peuvent être significatives.
| Manquement | Sanction encourue |
|---|---|
| Violation du RGPD | Jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA annuel mondial (art. 83 RGPD) |
| Cookies non conformes | Sanctions de la CNIL (mises en demeure et amendes déjà prononcées contre de grands acteurs) |
| Absence de mentions légales | Jusqu’à 75 000 € (personne physique) / 375 000 € (personne morale) (LCEN) |
| Défaut d’information sur la médiation | Amende administrative jusqu’à 3 000 € / 15 000 € (art. L641-1 C. conso) |
| Manquements au droit de la consommation | Amendes administratives de la DGCCRF, injonctions |
10. Checklist de mise en conformité
Un récapitulatif pour vérifier votre site point par point :
| Élément | Concerne |
|---|---|
| Mentions légales complètes et accessibles | Tous les sites |
| Politique de confidentialité (RGPD) | Dès collecte de données |
| Bandeau de consentement aux cookies conforme | Dès usage de traceurs |
| Connexion sécurisée (HTTPS) | Tous les sites |
| CGV avec rétractation, médiation, garanties | Vente en ligne (B2C) |
| CGU | Services, plateformes, comptes |
| Formulaire type de rétractation | Vente en ligne (B2C) |
| Adhésion à un médiateur de la consommation | Vente à des consommateurs |
| Opt-in et désabonnement (newsletter) | E-mailing |
| Déclaration d’accessibilité | Sites soumis au RGAA |
11. FAQ — Conformité d’un site web
Un simple site vitrine doit-il être conforme ?
Les mentions légales et la politique de confidentialité, est-ce la même chose ?
Ai-je besoin de CGV pour un site sans boutique ?
Le bandeau « en poursuivant, vous acceptez les cookies » est-il valable ?
Suis-je obligé d’adhérer à un médiateur de la consommation ?
Que risque-t-on concrètement en cas de non-conformité ?
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Mentions légales, politique de confidentialité RGPD, CGV/CGU, bandeau cookies : notre pack Conformité de site web rassemble tous les documents dont votre site a besoin, rédigés par un juriste et adaptés à votre activité.