Diagnostic de Conformité
Votre statut, vos contrats, votre facturation et votre site sont-ils en règle ? Un état des lieux documenté, point par point.
Ce diagnostic est fait pour vous si…
Vous exercez en indépendant, en micro-entreprise ou en profession libérale. Vous facturez, vous contractez, vous avez peut-être un site. Vous n’êtes pas certain que tout soit en règle — et vous préférez le savoir avant qu’un client, une administration ou un litige ne vous le rappelle.
Les points contrôlés
Rien n’est caché : voici exactement ce que nous examinons.
- Le statut juridique correspond-il à l’activité réellement exercée ?
- Les seuils de chiffre d’affaires et de TVA sont-ils suivis ? Un franchissement est-il proche ?
- Le contrat de prestation existe-t-il ? Couvre-t-il les délais, la résiliation, les impayés ?
- Les conditions générales sont-elles rédigées, accessibles et acceptées avant paiement ?
- La cession de droits d’auteur est-elle prévue ? Support, durée, territoire, étendue.
- Les mentions obligatoires des factures sont-elles complètes ? Pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €.
- La facturation électronique : le calendrier d’obligation vous concerne-t-il, et à quelle échéance ?
- Le site web comporte-t-il des mentions légales complètes et une politique de confidentialité conforme ?
- Le bandeau cookies permet-il de refuser aussi simplement que d’accepter ?
- Le droit de rétractation est-il correctement encadré si vous vendez à des consommateurs ?
- Le médiateur de la consommation est-il désigné, comme l’exige la vente aux particuliers ?
- Les assurances obligatoires de votre activité sont-elles souscrites ?
Un document, pas une conversation
Ce que vous recevez
- Un rapport écrit de 8 à 12 pages, au format PDF
- Un tableau de synthèse : chaque point contrôlé, son état, son échéance éventuelle
- La référence légale applicable pour chaque constat
- Le risque encouru en cas de manquement, exposé factuellement
- Un échange de restitution de 30 minutes
Quatre étapes
Vous commandez
Paiement en ligne sécurisé. Vous recevez immédiatement la liste des pièces à réunir.
Vous transmettez
Statuts, contrats, procès-verbaux : vous déposez vos documents dans un espace dédié.
Nous analysons
Chaque point est contrôlé, référencé et qualifié. Livré sous 7 jours ouvrés.
Nous en parlons
Un échange de 30 minutes pour parcourir le rapport et répondre à vos questions.
Votre diagnostic vous est en partie restitué
Le diagnostic se déduit de votre prestation
Le diagnostic n’est pas un coût supplémentaire : c’est une avance sur la suite. Si vous commandez une prestation dans les 30 jours qui suivent la remise du rapport, une partie du montant vous est déduite.
La déduction s’applique une seule fois, sur la première prestation commandée, et ne peut être cumulée avec une autre remise. Elle n’est pas convertible en remboursement.
Concrètement : votre diagnostic à 149 € vous ouvre une déduction de 74,5 € sur votre première prestation forfaitaire.
Ce que le diagnostic est, et n’est pas
Le diagnostic est un état des lieux documentaire établi à partir des pièces que vous communiquez. Il constate, référence et documente. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée, réservée aux avocats, ni une mission d’expertise comptable. Le rapport vous appartient : vous pouvez le présenter à tout professionnel de votre choix. Les situations complexes appellent l’intervention d’un avocat ou d’un expert-comptable, et Portalis vous y oriente le cas échéant.
Un diagnostic peut parfaitement conclure que tout est en ordre. C’est arrivé, et c’est une bonne nouvelle.
Vous vous demandez peut-être…
Je suis en micro-entreprise, est-ce vraiment utile ?
Le régime est simple, les obligations ne le sont pas. Contrat, CGV, cession de droits, facturation, conformité du site : la plupart des micro-entrepreneurs découvrent au moins deux manquements. Le diagnostic les identifie avant qu’ils ne deviennent un litige.
Que se passe-t-il si tout est conforme ?
Vous recevez un rapport le constatant, point par point. C’est une bonne nouvelle, et un document utile si un client ou un partenaire vous interroge un jour.
Quels documents dois-je fournir ?
La liste vous est transmise à la commande : justificatif d’immatriculation, contrats types, CGV, factures récentes, adresse de votre site. Rien de plus.
Le diagnostic remplace-t-il un avocat ?
Non. Il constate et documente. Il ne délivre pas de consultation juridique personnalisée, réservée aux avocats. Quand une situation le justifie, nous vous orientons.
La déduction de 50 % s’applique à quoi ?
À la première prestation forfaitaire commandée dans les 30 jours suivant la remise du rapport. Votre diagnostic à 149 € vous ouvre une déduction de 74,50 €.
Commencer par savoir où vous en êtes
Un état des lieux documenté, avant toute décision. Et 50 % du montant déduit si vous poursuivez.
Portalis est un juriste en droit des affaires. Il n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable.